ONG Action pour la Santé la Sécurité et l'Environnement ACSASE Nigernvironnement

REGLEMENT INTERIEUR ONG ACSASE Niger.

 

TITRE I : DISPOSITION GENERALES

Article Premier : Le présent règlement intérieur précise et complète les dispositions des statuts de l’association dénommée : « Action pour la Santé la Sécurité et l’Environnement (ONG ACSASE) »

Article 2 :  Aucun membre n’est censé ignorer les clauses du règlement intérieur, lesquelles le lient au Mouvement et aux membres.

 Article 3 : Le respect du présent règlement intérieur est obligatoire pour tous les membres de l’ONG ACSASE.

TITRE II : ADHESION-QUALITE ET PERTE DE QUALITE DE MEMBRE

Article 4 : Peut être membre de l’ONG ACSASE, toute personne motivée, disciplinée, disposant de ses droits civiques et moraux, qui accepte les dispositions des présents statuts et celles du règlement intérieur

Article 5 : Toute demande d’adhésion au L’ONG ACSASE est subordonnée à une lettre écrite adressée au Président et déposée au Secrétariat du Bureau Exécutif National.

Article 6 : Est membre de l’ONG ACSASE, toute organisation légalement reconnue dont la demande d’adhésion est déposée au Bureau Exécutif National, peut s’acquitter de tous les droits d’adhésion.

Article 7 : La qualité de membre se perd par :

• Démission : toute démission doit être faite par lettre motivée adressée au Bureau Exécutif National. Tout membre du Bureau Exécutif National démissionne si 2/3 de l’Assemblée Générale l’exige. Toutefois, il ne perd sa qualité de membre l’ONG ACSASE que sur sa propre demande.
• Suspension : concerne tout membre de l’ONG ACSASE qui ne s’acquitte pas de ses cotisations annuelles à deux reprises ; tout membre qui refuse de participer à la réunion trois (3) fois sans motif valable ; tout membre qui viole les textes réglementaires l’ONG ACSASE.
• Exclusion : l’exclusion d’un membre l’ONG ACSASE ne peut être prononcée par l’Assemblée Générale que pour des raisons graves (récidiviste à la violation de textes l’ONG ACSASE, nuisance des intérêts l’ONG ACSASE par des actes injustifiés, etc.).
• Décès : la qualité de membre se perd également par décès.

TITRE III : DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

Article 8 : Tout membre actif de l’ONG ACSASE a le droit de :

• Elire et d’être élu au sein des organes ;
• Donner son opinion par rapport à la marche de l’ONG ACSASE ;
• Exprimer librement ses opinions dans les activités de l’ONG ACSASE ;
• Exprimer et défendre son opinion sur toutes les questions touchant la vie de l’ONG ACSASE ;
• Être formé et informé de la vie de l’ONG ACSASE ;
• Être informé sur la gestion des ressources de l’ONG ACSASE ;
• Parrainer un autre membre ;
• Démissionner et demander sa réhabilitation ;

 

Article 9 : Tout membre actif de l’ONG ACSASE a le devoir de :

• Diffuser et défendre les objectifs de l’ONG ACSASE ;
• Respecter les principes, les statuts, le règlement intérieur ;
• Consolider la cohésion et l’unité entre les membres ;
• S’acquitter de ses cotisations ;
• Cultiver l’esprit de discipline et une bonne moralité ;
• Subordonner les intérêts individuels aux intérêts généraux de l’ONG ACSASE ;
• Former et informer sur les activités et la vie l’ONG ACSASE ;
• Se procurer sa carte de membre.

 

 

 

 

 

TITRE IV : DISCIPLINE ET SANCTIONS

Article 10 : Tout manquement aux dispositions des présents statuts et du Règlement Intérieur de l’association, peut faire l’objet des sanctions suivantes :

• Avertissement écrit ;
• Blâme ;
• Suspension jusqu’à la prochaine Assemblée Général
• Exclusion prononcée par l’Assemblée Général

Article 11 : L’avertissement relève de la compétence du BEN. Le blâme et la suspension sont de la compétence de l’Assemblée Générale. Seule l’Assemblée Générale est habilitée à prononcer l’exclusion d’un membre.

Article 12 : Nul ne peut être frappé d’une sanction sans avoir été entendu. Toute sanction doit être motivée et notifiée à l’intéressé (e) par écrit. Toute sanction est susceptible de recours.

Article 13 : le recours contre les avertissements est formé devant le BEN. Le recours contre le blâme, la suspension ou l’exclusion est introduit devant l’Assemblée Général.

Article 14 : Tout membre de l’ONG ACSASE blâmée cesse d’être éligible avant sa réhabilitation.

Article 15 : les membres de tout organe dirigeant de l’ONG ACSASE n’ayant pas obtenu quitus sont solidairement responsables ; le refus de quitus équivaut à un blâme ; il ne peut, dans ces conditions, être immédiatement éligible.

Article 16 : la sanction prend effet à partir du jour où elle est notifiée à l’intéressé.

La durée de toute sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute.

Article 17 : Le L’ONG ACSASE peut créer un conseil de discipline pour statuer sur des cas de manquements au respect des textes de l’association constatés. Le conseil de discipline se penchera sur les sanctions appropriées à prendre selon le degré de la faute commise par le membre.

 

 

TITRE V :  ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 18 : L’instance et les Organes l’ONG ACSASE pour la Protection et la Défense des Droits de l’Homme (L’ONG ACSASE) sont :

• L’Assemblée Générale ;
• Le Bureau Exécutif National ;
• Le commissariat aux comptes (CC) hors du BEN ;
• Les antennes régionales, départementales et locales ;

Article 19 : L’Assemblée Générale est l’instance suprême de prise de décision et de délibérations issues des assises de l’ONG ACSASE. Elle est composée des organisations membres l’ONG ACSASE et du commissariat aux Comptes (CC). Elle se réunit tous les trois (3) ans sur convocation du Président ou des 2/3 des membres du BEN. Ne peuvent participer aux assises des Assemblées Générales que les structures à jour de leurs cotisations.

Le quorum et la proportion de voix pour valider les décisions de l’AG sont de 2/3 des membres présents ou représentés et votants.

Article 20 : L’Assemblée Général peut siéger en session extraordinaire sur convocation du BEN, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de plus de la moitié des structures membres, à l’effet de débattre sur un ordre du jour bien précis. La convocation est établie par le BEN.

Article 21 : L’AG a pour attribution de :

• Définir les grandes orientations ;
• Arrêter les priorités et contrôler les actions du BEN ;
• Elire et renouveler le BEN ;
• Examiner les rapports annuels présentés par le BEN ;
• Adopter le budget de l’ONG ACSASE préparé par le BEN ;
• Designer le commissionnaire aux comptes en dehors du bureau ;
• Adopter et modifier le statut et le règlement intérieur.
• Elaborer et adopter les statuts et le règlement intérieur de l’ONG ACSASE. Elle est la seule habilitée à amender ou abroger toute disposition des statuts et du règlement intérieur.
• Apprécier les rapports d’activités du BEN et du Commissariat aux Comptes par un vote à la majorité absolue des délégués.
• Elire un bureau de séance à la majorité simple des membres présents : le bureau de séance est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un rapporteur qui veille au bon déroulement des travaux.
• Siéger en session extraordinaire conformément aux dispositions de l’article 1 des statuts. Il peut se réunir en session extraordinaire en vertu de l’article 14 des statuts.

Article 22 : Le Bureau Exécutif National (BEN), est l’organe de gestion, d’exécution des décisions et délibérations issues des assises de l’AG de l’ONG ACSASE.

Article 23 : LE BEN a pour attributions :

• De veiller à l’exécution des décisions prises par l’AG ;
• De proposer à l’AG les grandes orientations et les priorités des actions ;
• De faire les rapports d’activités ;
• De préparer les programmes d’actions et le projet de budget avant de le soumettre à l’AG ;
• De préparer les réunions de l’AG ;
• De dresser des procès-verbaux des assises des AG et des réunions du BEN ;
• De recevoir, enregistrer, traiter et archiver les correspondances ;
• D’examiner les demandes d’adhésion des membres avant de les transmettre à l’AG ;
• De mettre en place en cas de besoin des commissions techniques spécialisées en matière de règlement de conflit ou de conciliation.

TITRE VI :  ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BEN ET DU COMMISSARIAT AU COMPTES

Article 24 : Les membres du Bureau Exécutif National sont élus pour un mandat de cinq (5) ans renouvelables au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours ont chacun pour attribution selon le poste qu’il occupe. L’élection est acquise à la majorité simple au 1^er tour.

 

 

Il s’agit de :

Article 25 : Le/La Président (e), est le premier responsable de l’ONG ACSASE dans la vie civile.

A ce titre il :

• Assure la direction du Bureau ;
• Convoque et dirige les réunions ;
• Représente l’ONG partout où le besoin se fera sentir
• Cosigne les entrées et les sorties des fonds avec le Trésorier.
• Il représente l’organisation auprès des partenaires nationaux et internationaux et des ONGs sœurs   
•  En cas d’absence ou d’empêchement, son intérim est assuré par le secrétaire général.

 

Article 26 : Le/La secrétaire General (e), est chargé de :

• La coordination, du suivi de l’ensemble des activités de l’ONG ACSASE notamment sur le plan administratif ;
• Rédiger le procès-verbal et les comptes rendus des réunions les rapports d’activités trimestriels et annuels ;
• Assurer l’archivage des correspondances et tout autre document de travail
• Il est chargé de l’animation, de la gestion et de la coordination des activités ;
• Il est le garant des statuts et du règlement intérieur de l’organisation.
• Il rend compte mensuellement des activités au bureau exécutif.

Article 27 : Le/La Trésorier (e) Général, a la charge de la mobilisation et gestion des ressources financières l’ONG ACSASE.

            Tout retrait à la banque requiert la signature conjointe du Président et du Trésorier Général.

Le trésorier général est responsable de la collecte et de la gestion des fonds de l’organisation. Il est également chargé :

• D’encaisser les chèques émis par les partenaires et les donateurs ;
• De tenir les documents et pièces comptables;
• De veiller au règlement des dépenses sur ordre du président ;
• De co-signé tout chèque et ordre de paiement avec le président ;
• De mettre à jour une comptabilité de recettes et de dépenses ainsi que celle, des biens mobiliers et immobiliers de l’organisation ;
• De préparer et de présenter aux assemblées générales un rapport financier et circonstancié ;
• De soumettre en rapport avec le président le projet de budget annuel lors de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire inscrivant le point à l’ordre du jour ;
• De suivre l’exécution du Budget. 

Article 28 : Les signatures du Trésorier et du Trésorier Général adjoint, du Président et du Vice-Président désigné doivent être légalisées et déposées dans une structure financière ou bancaire où le L’ONG ACSASE dispose de fonds.

Article 29 :

Le/La Chargé(e) de programmes, de la planification et du suivi évaluation,

Il est Chargé de :

• L’orientation stratégique et élabore les plans d’action de l’ONG
• Formuler les documents de projets, les Termes de références des activités
• Promouvoir et de planifier les activités de l’organisation, à cet effet, il identifie les zones d’intervention et d’implantation de l’ONG élargissant ainsi son champ d’action.
• D’établir des contacts avec les autres ONGs nationales et étrangères
•  Participe à l’identification des partenaires techniques et financiers et à la stratégie de mobilisation des ressources ;
• D’appuyer le Chargé des finances et de la comptabilité dans l’élaboration du budget de l’organisation ;
• Il est chargé d’élaborer le dispositif du suivi et évaluation ainsi que de sa mise en œuvre.

 

 

 

Article 30 :

Le/La Chargé(e) de l’IEC/sensibilisation, des études, de la recherche et de la formation, a la charge de :

• Recherches et de la documentation de l`ONG ;
• Préparer les modules et organise les formations ;
• L’animation des séances de sensibilisation sur le terrain ;
•  La supervision des activités d’information, d’éducation et de la communication ;
• D’établir des relations avec des ONG et Personnes ressources pouvant contribuer au renforcement des capacités des membres de l`ONG en cas de besoin.
•  L’élaboration du plan de communication de l’organisation ;
• Sponsoring de l’organisation et élabore aussi des outils de communication.

Article 31

Le/La Chargé(e) aux questions du Genre, de la promotion de la femme et de l’enfant, a la charge de :

• L’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du genre au sein de l’organisation ;
• La promotion de la femme et de l’enfant.
• Faire du plaidoyer pour le bien-être de la femme et de l’enfant.

Article 32 : Les antennes ou les bureaux de sections et sous-sections sont des organes de représentation l’ONG ACSASE au niveau régional, départemental et communal, étendue jusqu’à la diaspora interne et externe du pays. Elles ont le mode de fonctionnement et la même composition que le BEN, à qui elles rendent compte de toutes leurs activités.

Chaque antenne élit son bureau de section ou de sous-section dont la composition peut ne pas être identique à celle du BEN du fait que la localité concernée peut ne pas avoir un effectif suffisant.

Les procès-verbaux des réunions sections et sous-sections sont transmis au BEN, au plus tard quinze (15) jours après la tenue de la réunion.

Article 33 : La fonction des membres du BEN et des Commissaires aux comptes est gratuite ; elle ne donne droit à aucune rémunération. Les fonctions des membres du BEN et des Commissaires aux comptes ne sont pas cumulables avec celles des membres des autres instances (régionales, départementales et locales).

Article 34 : Les membres du BEN agissant en cette qualité sont solidairement responsables de leurs actes.

Article 35 : L’appartenance aux organes dirigeants de l’ONG ACSASE est incompatible avec les fonctions ou activités dont l’exercice est susceptible d’affecter l’indépendance de l’ONG ACSASE.

 

TITRE VII : RESSOURCES

Article 36 : Les ressources de l’ONG ACSASE sont constituées par :

• Frais d’adhésion qui s’élève à deux milles (2000) FCFA /membre et donnant droit à une carte de membre ;

• Cotisation annuelle qui est de dix milles (10 000) FCFA /membre, payable en deux (2) échéances de six (6) mois ;
• Cotisations exceptionnelles en cas d’urgence ;
• Dons, legs et subventions de l’Etat, PTF, ONG, AD etc.
• La vente des produits (rapports, bulletins, journaux, cartes, …) ;
• Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 37 : Les fonds de l’ONG ACSASE sont logés dans un (1) seul compte de la banque de la place ou toute institution financière agréer et connue par tous.

Article 38 : La sortie des fonds de l’ONG ACSASE et le mouvement des bien sont assurés par la signature du Président et du Trésorier ou des celles de leurs suppléants en cas de force majeur.

Toutefois, les entrées ou sorties des fonds font l’objet de justification par les signatures conformes desdits responsables.

Article 39 : Ne peuvent faire en aucun cas l’objet de remboursement les cotisations, dons legs et subventions faits au profit de l’ONG ACSASE.

Article 40 : Le contrôle des ressources de l’ONG ACSASE est assuré par les Commissaires aux comptes élus (hors du BEN) par l’Assemblée Général pour un mandat de quatre (4) ans au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours couvrant la même période que celui du Bureau.

TITRE VIII : EXERCICE BUDGETAIRE

Article 41 : Les ressources financières de l’ONG ACSASE sont contenues dans un document appelé budget. Il commence le 1^er janvier et fini le 31 décembre de chaque année. Il retrace les sources des financements et les charges qui incombent au Mouvement.

Toutefois, il peut avoir de redressement avec le BEN qui rendra compte à toute proche AG pour ratification.

TITRE IX : MODIFICATION OU REVISION DES TEXTES

Article 42 : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés et votants.

TITRE X : DISSOLUTION- DEVOLUTION DES BIENS

Article 43 : La dissolution de l’ONG ACSASE peut être volontaire ou d’office. La dissolution volontaire est décidée par l’Assemblée Générale à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Elle peut également être prononcée par la puissance publique conformément aux lois et règlements en vigueur soit pour non-respect de ses objectifs.

Article 44 : En cas de dissolution, les biens de l’ONG ACSASE sont dévolus à une organisation d’utilité publique.

La liquidation de l’Association peut s’effectuer par les Commissaires aux Comptes, ou être confiés à une société d’audit pour la clôture des comptes.

L’attribution de l’actif est décidée par l’Assemblée Générale et est destinée à des organisations poursuivants les mêmes buts et ayants un caractère non lucratif.

 

 

TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET/OU DIVERSES.

Article 45 : Toute convention d’affiliation ou de partenariat avec les organisations nationales, régionales ou internationales doit être approuvées par le BEN.

Article 46 : Le L’ONG ACSASE se réserve le droit d’ester en justice dans son domaine de compétence.

Article 47 : En cas de litige concernant l’application des présents statuts ou tout autre règlement établi par l’association, les tribunaux nigériens sont seuls compétents.

TITRE XII : DISPOSITIONS FINALES.

Article 48 : Le Bureau Exécutif National est chargé de l’application des statuts et du présent Règlement Intérieur.

 

Fait à Niamey, le 27 juin 2020

L’Assemblée Générale Constitutive